Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les relations de la société AVIP avec les Clients (tels que définis ci-après) sont régies par les présentes Conditions Générales (telles que définies ci-après). La société AVIP se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande (telle que définie ci-après).


Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :
« Client(s) » désigne toute personne physique (majeure capable) ou personne morale achetant un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s) ;
« Commande(s) » désigne l’achat par le Client auprès du Prestataire d’un ou plusieurs de ses Produit(s) et/ou Service(s) selon les modalités visées à l’3 ;
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de services ;
« Contrat » désigne ensemble le bon de Commande et les Conditions Générales régissant les relations contractuelles entre les Parties ;
« Partie(s) » désigne le Client et/ou le Prestataire ;
« Partenaire(s) » désigne toute société ou entreprise qui serait chargée par application d’un contrat spécifique conclu avec le Prestataire d’exécuter en collaboration avec lui tout ou partie des Services en qualité de sous-traitant notamment ;
« Prestataire » désigne la société AVIP, société à responsabilité limitée dont le siège est situé 7 rue des Coquelicots, 44840 Les Sorinières, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 509 783 890 ;
« Produit(s) » désigne les biens listés sur le devis vendus par le Prestataire.
« Service(s) » désigne les services listés sur le devis (tels que l’installation des Produits) fournis par le Prestataire dans le véhicule du Client.


Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de la vente des Produits et/ou de l’exécution des Services. Elles s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat en vigueur le cas échéant chez le Client. Par conséquent, la vente des Produits et l’exécution des Services par le Prestataire sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales, et par le devis accepté par le Client. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.


Article 3 – Commande d’un ou plusieurs Produits et/ou Services

3.1. Le Prestataire remet au Client un devis ainsi que les Conditions Générales ayant vocation à régir les relations entre les Parties. Dans les 60 jours de la remise des documents susvisés par le Prestataire, le Client les retourne signés et non amendés au Prestataire. En conséquence, tout devis n’ayant pas été retourné signé et/ou non amendé au Prestataire dans le délai susvisé devient caduc. La réception du devis signé et non amendé par le Client dans le respect des conditions ci-dessus emportent formation définitive de la vente du(des) Produit(s) et/ou Service(s). Toute demande de modification ultérieure faite par le Client est en conséquence soumise à l’acceptation écrite du Prestataire.
3.2. Le Client prend acte que seule la remise par le Prestataire d’un devis accompagné des Conditions Générales constitue une offre ferme de ce dernier valable 60 jours à compter de la date d’envoi.


Article 4 – Droit de rétractation

Il est expressément convenu que le présent 4 s’applique exclusivement au Client visé par l’article préliminaire du Code de la consommation ayant conclu le Contrat à distance ou hors établissement, ou celui visé à l’article L. 121-16-1, III du Code de la consommation ayant conclu le Contrat hors établissement.

4.1. Contrat de vente de Produits et/ou Services à réaliser en urgence

Le Client prend acte que si les Produits et/ou Services vendus correspondent à des travaux à réaliser en urgence à la demande expresse du Client, il ne pourra pas exercer le droit de rétractation de 14 jours visé à l’article L. 121-21 du Code de consommation, et ce en application de l’article L. 121-21-8 du même Code.

4.2. Contrat de vente de Produits (avec ou sans fourniture de Services associée)

Pour tout Contrat de vente de Produits (avec ou sans fourniture de Services associée) ne relevant pas du § 4.1, le Client prend acte qu’en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, et dans la mesure où les Produits fournis par le Prestataire sont des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisables, il ne pourra pas exercer le droit de rétractation de 14 jours visé à l’article L. 121-21 du Code de consommation.


Article 5 – ModalitéS d’execution

5.1. Modalités de vente des Produits
5.1.1. Livraison

[Sous réserve du versement de l’acompte visé au § 6.2], les Produits sont installés sur le véhicule remis en dépôt par le Client, propriétaire ou locataire du véhicule identifié sur le devis. Les délais de fourniture des Produits et Services par le Prestataire sont donnés à simple titre indicatif. Le Client n’est pas fondé à annuler sa Commande, à refuser la livraison de la Commande ou à réclamer des dommages-intérêts en raison d’un retard de livraison.
Les Produits seront livrés tels qu’ils ont été conçus par les fournisseurs et Partenaires du Prestataire, lesquels se réservent le droit d’y apporter, à tout moment, toutes modifications qu’ils jugeraient utiles, sans obligation de généraliser ces modifications aux matériels précédemment livrés ou dont la Commande a d’ores et déjà été passée.
Si le Prestataire n’est plus en mesure de fournir un Produit, il pourra proposer au Client un produit équivalent. Le Client sera libre, le cas échéant, de résilier sa Commande, étant précisé que le Prestataire sera tenu de restituer au Client les versements que ce dernier aurait effectués, à l’exclusion du versement de tous dommages intérêts.

5.1.2. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient dès la remise du véhicule comprenant les Produits par le Prestataire au Client.

5.2. Modalités d’exécution des Services

Le Prestataire intervient exécute ses prestations sur le véhicule du Client, lequel doit être au préalable remis en dépôt au Prestataire, dans son atelier. La remise en dépôt à bonne date du véhicule par le Client est impérative afin que le Prestataire puise accomplir ses prestations aux date et heure convenues d’un commun accord, étant précisé que le Client s’engage dans ce cadre à faire en sorte de récupérer son véhicule au plus tard à la date indiquée par le Prestataire.
Si le Prestataire et le Client ont convenu que les prestations du Prestataire ainsi que les Produits vendus par ce dernier devraient être intégralement payés lors de la reprise de son véhicule par le Client, le Prestataire disposera d’un droit de rétention sur ledit véhicule jusqu’au complet paiement de sa facture.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages causés au véhicule du Client résultant de toutes installations ou aménagements opérés par le Client lui-même ou par d’autres prestataires antérieurement à l’intervention du Prestataire.
Le Prestataire signera par ailleurs avec le Client, lors de l’entrée du véhicule dans ses ateliers, un procès-verbal de constat par lequel tous défauts identifiés sur la carrosserie du véhicule du Client seront consignés. La signature de ce procès-verbal est essentielle pour permettre au Prestataire de débuter ses travaux.

5.3. Réserves

Il appartient au Client de signaler au Prestataire sur le bon de livraison remis par ce dernier à la fin de son intervention, et au plus tard dans les 48 heures suivantes, tout défaut des Produits, et/ou tout manquant, et/ou tout manquement lors de l’exécution des Services.
A défaut, la livraison des Produits et/ou l’exécution des Services sera réputée de plein droit conforme à la Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le Client.


Article 6 – Rémunération du Prestataire, facturation et conditions de paiement

6.1. Prix des Produits et/ou Services

Le prix des Produits et/ou Services achetés par le Client ainsi que le prix global de la Commande sont indiqués hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis et la/les facture(s).
Le Prestataire se réserve le droit de facturer tout surcoût qui serait imposé par ses fournisseurs.

6.2. Acompte

Sauf exception, toute Commande s’accompagne du règlement, par le Client, d’un acompte correspondant à [30] % du montant total TTC du devis. A titre dérogatoire, et sous réserve de l’application du § Erreur : source de la référence non trouvée, le Client ayant conclu son Contrat hors établissement versera l’acompte susvisé dans la semaine suivant l’expiration du délai de 7 jours suivant la conclusion du Contrat.

6.3. Facture

Dans le mois suivant l’exécution de la Commande, le Prestataire adressera au Client la facture correspondante.

6.4. Modalités de paiement

Le Client est tenu de verser au Prestataire sa rémunération dans les 30 jours suivant la réception de la facture de ce dernier. Lorsque la facture du Prestataire est remise au Client lors de la reprise par ce dernier de son véhicule, la facture en cause doit être réglée immédiatement par le Client, avant le départ du véhicule de l’atelier du Prestataire.
Toute somme non réglée dans les délais portera intérêts depuis sa date d’exigibilité (exclue) jusqu’au jour de son paiement effectif (inclus), sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client. Les intérêts de retard correspondront au triple du taux de l’intérêt légal, lesdits intérêts de retard étant capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil. Le Client sera par ailleurs tenu de verser la somme de 40 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Prestataire en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-3 et D. 441-5 du Code de commerce.
Le Client sera en outre redevable de tous les frais contentieux résultant de son retard, et en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser au Prestataire, outre les dépens, les honoraires d’avocat ou autres que celui-ci aurait à supporter.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l’exercice par le Prestataire de son droit de rétention sur le véhicule.


Article 7 – Clause pénale

Le non-respect par le Client des modalités de paiement du Prestataire prévues au § 6.4, entrainera le versement d’une indemnité forfaitaire par le Client au Prestataire, et ce après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Cette indemnité forfaitaire sera égale à 15 % du montant TTC global de la(des) facture(s) demeurées impayée(s), sans préjudice du paiement des éventuels frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.


Article 8 – Responsabilité – Assurances

Le Prestataire est débiteur d’une obligation de moyens au titre des présentes.
En tout état de cause, la mise en œuvre de la responsabilité du Prestataire au titre des présentes ne saurait entrainer le versement d’indemnités d’un montant global supérieur à [2.000] €, ce que le Client accepte expressément.
Les véhicules en dépôt dans les locaux du Prestataire sont assurés jusqu’à leur reprise par le Client ou tout mandataire de ce dernier, par une police d’assurance, souscrite par le Prestataire auprès de AVIVA ASSURANCES..
Le Prestataire est par ailleurs couvert au titre de ses activités par une police d’assurance RC entreprise, souscrite par le prestataire auprès de AVIVA, agence de Chateaubriand, pour ses activités en France.


Article 9 – GARANTIES LEGALES

Le Client ayant acheté des Produits bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client par l’introduction, à bref délais, d’une action en résolution de la vente ou en diminution du prix devant la juridiction compétente.
Le Client visé à l’article préliminaire du Code de la consommation bénéficie en sus de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie peut être mise en œuvre, par le Client en bénéficiant, par l’introduction, dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit, d’une action en réparation ou en remplacement du Produit non conforme. Le Client prend acte qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au cours des six premiers mois suivant sa livraison, étant précisé que ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.


Article 10 – Donnees personnelles

Le Client accepte que le Prestataire puisse collecter, conserver, traiter et utiliser les données personnelles le concernant pour les besoins uniquement de la facturation des Produits et Services, et la constitution d’un fichier clients. Le Prestataire s’engage à ne pas partager de telles données avec des tiers sauf accord du Client.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier au siège social du Prestataire.


Article 11 – Références

Le Client autorise expressément, le cas échéant, qu’il soit fait usage de ses noms commerciaux, marques, logos, au sein des documents commerciaux du Prestataire.


Article 12 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.
De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles du personnel du Prestataire et de ses Partenaires, les incendies, inondations, les fermetures d’entreprises, les entraves aux déplacements, les dégradations volontaires, les vols, les changements de réglementation, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétique, le mauvais fonctionnement et/ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, et de manière générale tout événement ou fait indépendant de la volonté de la direction du Prestataire.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra par lettre recommandée avec accusé de réception le Client dans les 8 jours de la date de survenance des événements. Le Contrat liant les Parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.


Article 13 – Transfert du Contrat

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable du Prestataire.


Article 14 – Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.


Article 15 – Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 16 – Loi applicable – litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.
Il est précisé que les différends susvisés pourront, à titre préalable, faire l’objet d’une médiation à la demande de l’une des Parties, étant précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Parties.